Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de Fleurs d’encre, représentée par Véronique Fritsch, exerçant également sous le nom de plume Laura Evans, ci-après dénommée « le Prestataire », et de toute personne physique ou morale sollicitant ses services, ci-après dénommée « le Client ».

Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Devis

Toute demande de prestation peut faire l’objet d’un devis gratuit et sans engagement. Chaque devis mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute autre condition définie au préalable avec le Client.

La signature du devis accompagnée de la mention « Bon pour accord », ou tout courriel exprimant clairement l’acceptation du devis, vaut commande des prestations décrites et acceptation sans réserve des présentes CGV.

La commande devient définitive à réception de l’acompte éventuellement prévu au devis ou, à défaut, du premier règlement convenu entre les parties.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’un contrat est conclu à distance.

Toutefois, lorsque le Client demande expressément le commencement de l’exécution de la prestation avant l’expiration de ce délai et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, il ne pourra plus exercer ce droit conformément aux dispositions légales en vigueur.

Délai d’exécution

Les délais de livraison sont indiqués sur le devis. Le Prestataire s’engage à les respecter, sauf en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté. En cas de retard du Client dans la transmission des documents ou informations nécessaires à la réalisation de la prestation, le délai de livraison sera automatiquement prorogé d’une durée équivalente au retard constaté, après simple information du Client.

Prix

Les prix des prestations sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le Client dans la limite de la date de validité de l’offre. Ils sont libellés en euros (€). Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, en application de l’article 293B du Code général des impôts.

Tout déplacement demandé par le Client au-delà de 50 kilomètres depuis le domicile professionnel du Prestataire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire selon le barème kilométrique fiscal en vigueur. Cette facturation sera précisée au préalable au Client sur le devis ou par avenant.

Si, lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins qu’il ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande.

Des remises commerciales peuvent être accordées, à la discrétion du Prestataire, notamment aux demandeurs d’emploi, lycéens, étudiants sur présentation d’un justificatif valide, ainsi qu’aux Clients réguliers.

Modalités de paiement

Sauf accord contraire mentionné sur le devis, chaque session de travail de biographie (comprenant une heure d’entretien et quatre heures d’écriture) est facturée et payable avant sa réalisation.

Pour les prestations de bêta-lecture, relecture, correction ou réécriture, un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande. En cas d’annulation de la commande par le Client après le début de la prestation, cet acompte restera acquis au Prestataire à titre d’indemnité, sans préjudice du paiement des prestations déjà partiellement ou totalement réalisées.

Le Prestataire et le Client pourront s’entendre sur un échéancier de paiement pour toute commande d’un montant supérieur à 800 €.

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture. Le paiement n’est considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif et intégral du prix. Les prestations ne sont livrées au Client qu’après règlement complet des sommes dues, sauf accord écrit contraire.

Pénalités de retard : Tout retard de paiement par rapport à l’échéance fixée entraînera l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal en vigueur (ou « à 3 fois le taux d’intérêt légal », ce qui est plus dissuasif). Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigée (Article L.441-10 du Code de commerce).

En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours ou de résilier le contrat de plein droit.

Livraison

Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le Client dans le devis : remise en mains propres ; envoi en format numérique par courriel ; envoi postal (les frais de port induits seront alors facturés). Lorsque le Client est un consommateur (particulier), le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des biens. Si le Client est un professionnel, les risques sont transférés au Client dès la remise du colis au transporteur.

Obligation de moyens – Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à réaliser les prestations avec toute la rigueur et le soin professionnels requis. Il ne garantit pas la publication du document, son succès commercial, ni son acceptation par un éditeur.

Bien que le Prestataire apporte le plus grand soin à ses prestations (correction, relecture), le Client accepte le fait qu’une prestation de correction humaine peut comporter une marge d’erreur résiduelle minime, qui ne saurait donner lieu à un remboursement total.

Si le Client souhaite émettre des réserves ou des critiques à réception de son document, sa réclamation devra être formalisée par écrit dans un délai de 14 jours après réception. Passé ce délai, la prestation sera réputée acceptée et conforme.

En cas de document partagé en ligne, le Prestataire indiquera par courrier électronique la fin de ses interventions, date qui fera foi pour le calcul du délai de réclamation.

Si la responsabilité du Prestataire venait à être engagée, l’indemnisation globale due au Client ne pourra en aucun cas excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.

Par ailleurs, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.

Le Client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux.

Confidentialité

Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiels tous les documents, informations, témoignages et données transmis par le Client dans le cadre de la prestation.

Ces éléments ne pourront être communiqués à des tiers sans l’accord préalable du Client, sauf obligation légale ou judiciaire.

Droits d’auteur

Sauf convention particulière écrite, le Client demeure titulaire des droits sur les éléments autobiographiques et documents qu’il fournit. Le texte final rédigé ou réécrit par le Prestataire peut être protégé par le droit d’auteur. Les modalités de cession, de partage des droits patrimoniaux ou de mention du nom de plume du Prestataire (Laura Evans) feront l’objet d’un accord écrit distinct ou d’une mention spécifique sur le devis.

Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de la prestation découle d’un cas de force majeure, entendue comme tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Résiliation

Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de résiliation à l’initiative du Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au prorata des travaux réalisés. Les prestations effectuées mais non encore facturées deviennent immédiatement exigibles.

Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

En cas de litige non résolu de manière amiable par une réclamation écrite préalable auprès du Prestataire, le Client peut saisir le médiateur désigné par le Prestataire : SAS Médiation Solution.

Le médiateur peut être saisi :

– par voie électronique : en remplissant le formulaire dédié sur le site www.sasmediationsolution-conso.fr

– par courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– par voie postale : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.