Objet 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Fleurs d’encre E.I., en la personne de Véronique Fritsch (ou sous son nom de plume Laura Evans), ci-après « le Prestataire », et de son client, ci-après « le Client ». Toute prestation accomplie pour le compte d’un client implique que celui-ci ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il y adhère sans réserve. 

Devis/Contrat 

Toute demande de prestation peut faire l’objet d’un Devis/Contrat gratuit et sans engagement. 

Chaque Devis/Contrat mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute autre condition définie au préalable avec le Client. 

La signature du Devis/Contrat par le Client accompagnée de la mention « bon pour accord » vaut commande des prestations qui y sont indiquées et acceptation sans réserves des présentes conditions de vente. La réception de l’accord écrit du Client (par mail ou courrier) valide la commande. 

La ou les prestations, ainsi que le tarif applicable, pourront également s’entendre lors d’échanges écrits. 

Seul le paiement de la première facture valide la commande et amorce le processus de travail.

Délai d’exécution 

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le Devis/la Facture. Ce délai est convenu à titre indicatif et pourra être prorogé en cas de nécessité dans une limite raisonnable sans qu’aucun dédommagement ne puisse être exigé par le Client. 

Prix 

Les prix des prestations sont mentionnés sur le Devis/Contrat accepté et signé par le Client dans la limite de la date de validité de l’offre. 

Ils sont libellés en euros (€). Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, en application de l’article 293B du Code général des impôts. 

Le Prestataire pourra facturer des frais pour tout déplacement supérieur à 50 kilomètres en fonction du barème en vigueur. 

Si, lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins qu’il ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. 

Une remise peut être consentie aux demandeurs d’emploi, aux lycéens et aux étudiants sur présentation d’un justificatif, ainsi qu’à un Client régulier.

Modalités de paiement 

Sauf accord contraire, chaque temps de travail (une heure d’entretien + 4 heures d’écritures) est à régler avant la séance sur établissement de la facture correspondante. 

Les prestations de bêta lecture, relecture et correction sont à payer avant le début des travaux. Le Prestataire et le Client pourront s’entendre sur un échéancier au-delà de 800 €.

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. 

À défaut de règlement, le Prestataire pourra suspendre toute prestation en cours tant que la ou les factures en instance n’auront pas été honorées par le Client. 

En cas de paiement échelonné, le solde est payable au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation – article L.144-6 du Code de commerce). 

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties (espèces, chèques ou virement bancaire), le paiement n’est considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Les prestations sont livrées après réception du règlement dans son intégralité.

En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours. 

Retard de paiement 

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture : une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. 

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure. 

Livraison 

Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le Client dans le devis : remise en mains propres ;  envoi en format numérique par courriel ; envoi postal ; dans ce cas, les frais de port induits seront facturés et mentionnés sur la facture ; de même, le choix du transporteur et les risques induits seront supportés en totalité par le client ; enfin, les délais de livraison, donnés à titre indicatif lors de la commande, ne seront pas garantis dans la mesure où ils dépendent du transporteur choisi par le client. 

Si le Client destine le document à publication, la recherche d’un éditeur lui incombe. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’échec d’une telle démarche. 

Obligation de moyens – Limitation de responsabilité 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant, le cas échéant, les recherches nécessaires et en mettant à la disposition du Client les compétences et moyens adéquats aux travaux confiés ; à défaut, il oriente son client vers un professionnel à même de répondre à sa demande. 

Le Prestataire s’efforce de réaliser la mission qui lui a été confiée avec une grande rigueur et beaucoup de minutie. Toutefois le Prestataire ne prétend pas être infaillible. Si quelques rares erreurs devaient subsister dans les documents corrigés ou dans la rédaction de la biographie, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un manquement au contrat de prestation, d’un quelconque préjudice commercial ou d’un dommage financier.

Si le Client souhaite émettre des réserves ou des critiques à réception de son document corrigé ou de sa biographie finalisée, sa réclamation devra être formalisée par écrit, au plus tard 72 heures après réception du texte. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestaion ne pourra être admise.

En cas de document partagé en ligne, le Prestataire indiquera par courrier électronique la fin de ses interventions sur le texte.

Si la responsabilité du Prestataire devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux par le Client ou par toutes autres personnes, physiques ou morales. 

Par ailleurs, le Prestataire ne serait tenu pour responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet. 

Le Client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. 

Le Prestataire garantit la confidentialité de tous documents qui lui seraient confiés et qui pourraient être source de plagiat.  

Force majeure 

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de la prestation découle d’un cas de force majeure, entendue comme tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. 

Résiliation 

Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de résiliation par le client, les travaux déjà effectués ne donneront lieu à aucun remboursement. 

Règlement des litiges 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.